En 2024, un véhicule électrique vendu sur cinq en France l’est en Normandie ou dans ses régions limitrophes. Et la question que se posent des milliers de copropriétaires dans le 27 est toujours la même : ai-je le droit d’installer une borne de recharge dans mon immeuble sans l’accord de tout le monde ?
La réponse est oui — et la loi est claire là-dessus depuis 2011. Mais entre connaître ce droit et concrétiser l’installation, il y a des étapes à respecter, des pièges à éviter, et des aides à ne surtout pas rater.
Copropriétaire à Évreux, Breteuil-sur-Iton, Conches-en-Ouche, Damville, Verneuil d’Avre et d’Iton ou Rugles, voici le guide complet pour installer votre borne sereinement.
1. Le droit à la prise : ce que dit vraiment la loi
Le droit à la prise est inscrit dans la loi depuis la loi Grenelle II de 2010, renforcé par la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) de 2019 et précisé par le décret du 11 mars 2020. Il permet à tout copropriétaire ou locataire disposant d’une place de stationnement privative de faire installer une borne de recharge individuelle — sans avoir à demander l’autorisation de l’assemblée générale.
Ce que cela signifie concrètement
- Vous n’avez pas besoin d’un vote favorable de l’AG pour procéder
- Le syndic doit être informé, mais ne peut pas s’opposer sauf motif technique grave et justifié
- Un refus arbitraire du syndic est illégal et contestable devant le tribunal judiciaire
- Ce droit s’applique aussi aux locataires, qui informent le propriétaire (et non le syndic directement)
✅ Ce que la loi prévoit exactement L’article 24-5 de la loi du 10 juillet 1965 (modifiée par la loi LOM) stipule que tout copropriétaire peut réaliser des travaux d’installation d’une borne de recharge sur sa place de parking privatif après notification au syndic par lettre recommandée. Le syndic a 3 mois pour notifier un éventuel refus motivé. En l’absence de réponse, les travaux peuvent démarrer. |
Les seuls cas où le syndic peut légitimement s’opposer
- Impossibilité technique avérée (puissance électrique insuffisante impossible à augmenter)
- Danger structurel réel pour l’immeuble, documenté par un expert
- Atteinte grave aux parties communes sans solution alternative
Ces cas sont rares. Dans la très grande majorité des immeubles de l’Eure, y compris les résidences des années 70-80, une solution technique existe. Un électricien IRVE peut l’identifier lors d’un diagnostic préalable gratuit.
2. Les étapes pour installer votre borne de recharge en copropriété
Une installation de borne en copropriété suit un processus structuré en 5 étapes. Respecter cet ordre évite les complications juridiques et garantit l’éligibilité aux aides.
Étape 1 — Mandater un électricien certifié IRVE
C’est la première action, pas la dernière. La certification IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques) est obligatoire pour toute installation en immeuble collectif. Sans elle : pas d’attestation de conformité, pas de Prime Advenir, et potentiellement des problèmes d’assurance.
Un installateur IRVE local comme AES Normandie connaît les configurations électriques typiques des immeubles du département — tableaux sous-dimensionnés, colonnes montantes vétustes, distances de tirage importantes — et peut réaliser l’audit technique gratuitement avant tout engagement.
Étape 2 — Réaliser l’étude technique
Avant de poser quoi que ce soit, une étude s’impose :
- Vérification de la puissance disponible au tableau général basse tension (TGBT)
- Identification du point de raccordement optimal (compteur individuel ou colonne commune)
- Calcul de la longueur et du dimensionnement du câblage
- Évaluation de la nécessité d’un renforcement Enedis
Dans les immeubles anciens de l’Eure — nombreux dans les centres-bourgs d’Évreux, Bernay ou Pont-Audemer — cette étape révèle parfois un câblage insuffisant. Mieux vaut le savoir avant d’informer le syndic.
Étape 3 — Notifier le syndic par lettre recommandée
La notification au syndic doit contenir :
- La demande formelle d’installation (avec référence à l’article 24-5 de la loi de 1965)
- Le descriptif technique de la borne et de son raccordement
- Les coordonnées de l’installateur IRVE
- Les garanties de conformité et d’assurance de l’installateur
Le syndic dispose de 3 mois pour répondre. Passé ce délai sans refus motivé, vous pouvez commencer les travaux. AES Normandie prépare ce dossier de notification avec vous — c’est inclus dans notre accompagnement.
⚠️ Ne pas confondre notification et autorisation Le courrier au syndic est une notification, pas une demande d’autorisation. Une erreur fréquente consiste à formuler la lettre comme une demande, ce qui induit une logique d’attente d’accord. Rédigez-la comme une information, avec les éléments techniques joints. On vous aide à formuler ça correctement. |
Étape 4 — Installer la borne selon les normes
L’installation comprend :
- Tirage d’un câble dédié depuis le point de raccordement jusqu’à votre place de parking
- Pose de la borne (généralement 7,4 kW monophasé — suffisant pour 95 % des usages)
- Installation d’un disjoncteur différentiel de type A ou EV au tableau
- Mise en place d’un sous-comptage individuel pour éviter toute répartition des coûts sur la copropriété
- Pose de goulottes ou chemins de câbles conformes dans les parties communes
Chaque borne est individuellement comptabilisée et facturée au propriétaire de la place. Les autres copropriétaires ne paient rien — c’est un point essentiel à souligner en assemblée générale.
Étape 5 — Obtenir l’attestation de conformité et déposer le dossier Advenir
À l’issue des travaux, l’installateur IRVE remet une attestation de conformité de l’installation. Ce document est nécessaire pour :
- Activer la garantie de la borne
- Déclencher le versement de la Prime Advenir
- Couvrir l’installation auprès de votre assurance habitation
- Justifier la conformité en cas de revente du bien
3. Faut-il penser à l’équipement collectif de la copropriété ?
Le droit à la prise règle la situation individuelle. Mais une copropriété qui voit 3, 5 puis 10 résidents installer chacun leur borne de façon isolée va rapidement se retrouver avec un réseau électrique saturé, des chemins de câbles anarchiques et des coûts de travaux démultipliés.
La bonne pratique consiste à anticiper l’infrastructure collective dès la première installation. C’est ce qu’on appelle le pré-câblage ou pre-equipping.
Ce que prévoit la loi pour les copropriétés neuves et les rénovations
Depuis janvier 2023, tout parking collectif de plus de 10 places dans un bâtiment tertiaire ou résidentiel neuf doit être pré-équipé pour accueillir des bornes de recharge. Pour les copropriétés existantes, ce n’est pas obligatoire — mais c’est fortement conseillé.
L’approche mutualisée : avantages concrets
- Un seul tirage de câble mutualisable pour plusieurs bornes futures → économie de 30 à 50 % sur les travaux ultérieurs
- Un seul point de raccordement Enedis négocié → moins de démarches, moins de coûts de réseau
- Une gestion dynamique de charge possible → les bornes se partagent intelligemment la puissance disponible
- Un seul contrat d’entretien collectif → plus simple pour le syndic
AES Normandie propose une étude d’infrastructure collective pour les copropriétés de l’Eure souhaitant anticiper l’équipement progressif des places de parking. Cette étude est réalisée en coordination avec le syndic et présentable en assemblée générale.
4. Les aides financières disponibles pour votre borne en copropriété
La Prime Advenir — jusqu’à 960 € par borne
Le programme Advenir est le principal dispositif de soutien à l’installation de bornes en copropriété. Il est financé par EDF et d’autres fournisseurs d’énergie dans le cadre des CEE.
Type d’installation | Prime Advenir (indicatif) |
Borne individuelle en copropriété (résidentiel) | Jusqu’à 300 € |
Infrastructure collective (résidentiel) | Jusqu’à 660 € par point de charge |
Borne avec supervision / gestion dynamique | Jusqu’à 960 € par point de charge |
Pour toucher la Prime Advenir, l’installation doit être réalisée par un installateur IRVE référencé Advenir — c’est le cas d’AES Normandie. On gère le dossier de bout en bout.
Le crédit d’impôt à 75 %
Pour les particuliers en résidence principale ou secondaire, un crédit d’impôt de 75 % du coût d’installation est applicable, plafonné à 300 € (sur 400 € de dépenses). Il est cumulable avec la Prime Advenir dans la plupart des cas.
La TVA à taux réduit
La pose d’une borne dans un logement de plus de 2 ans est éligible à la TVA à 5,5 % sur la main-d’œuvre et le matériel, au lieu de 20 %. Sur une installation à 800 €, l’économie représente environ 115 €.
5. Quel est le coût réel d’une borne en copropriété dans l’Eure ?
Le coût dépend principalement de la distance entre le tableau électrique et la place de parking, et de l’état du réseau existant. Voici des fourchettes réelles constatées dans les interventions AES Normandie dans le 27 :
Poste | Cas simple | Cas complexe |
Borne 7,4 kW (fourniture) | 250 – 400 € | 400 – 700 € |
Installation électrique + câblage | 300 – 500 € | 600 – 1 200 € |
Disjoncteur différentiel type EV | 80 € | 80 – 150 € |
Renforcement réseau si nécessaire | — | 500 – 1 500 € |
TOTAL avant aides | 630 – 980 € | 1 580 – 3 550 € |
Après Prime Advenir + crédit impôt | 30 – 380 € | 980 – 2 950 € |
Le ‘cas simple’ correspond à un parking en sous-sol avec tableau électrique accessible à moins de 20 mètres. Le ‘cas complexe’ inclut un tirage de câble long, un renforcement du TGBT ou une infrastructure mutualisée. Ces chiffres sont basés sur des chantiers réels dans le 27.
Non, sauf motif technique sérieux et dûment justifié. Le droit à la prise (article 24-5 de la loi du 10 juillet 1965) interdit tout refus arbitraire. Le syndic peut seulement s'opposer si l'installation est techniquement impossible ou dangereuse pour l'immeuble — ce qui représente moins de 5 % des cas en pratique. Si le syndic refuse sans justification valable, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Dans la majorité des cas, une lettre recommandée bien rédigée par votre installateur IRVE suffit à débloquer la situation.
Non. Les travaux réalisés sur les parties communes (passage de câble dans une goulotte, traversée d'un mur) dans le cadre du droit à la prise sont à votre charge exclusive — mais ils ne donnent pas lieu à une contribution des autres copropriétaires. En revanche, si les travaux nécessitent une modification significative du TGBT (tableau général), une participation aux frais communs peut être discutée en AG. Votre installateur IRVE identifie clairement la frontière entre travaux privatifs et travaux communs lors de l'audit.
Non, c'est souvent plus simple. Un parking extérieur facilite le tirage de câble et l'installation de la borne, notamment pour les protections contre l'humidité et le gel. La borne doit simplement être classée IP44 minimum (IP54 recommandé en Normandie). La distance par rapport au tableau électrique est souvent plus importante, ce qui peut influer sur le coût du câblage.
Oui. La loi LOM de 2019 a étendu le droit à la prise aux locataires. Vous informez votre bailleur par lettre recommandée (et non le syndic directement). Le bailleur a 3 mois pour répondre. Passé ce délai ou en cas de réponse favorable, vous pouvez mandater un électricien IRVE. Les frais d'installation restent à votre charge en tant que locataire, sauf accord contraire avec le bailleur.
La pose elle-même prend généralement une demi-journée à une journée complète selon la configuration. En revanche, la phase administrative (notification syndic, délai de 3 mois, coordination avec le gestionnaire d'immeuble) peut allonger le délai global à 1 à 4 mois. En pratique, la plupart des syndics répondent en quelques semaines. AES Normandie gère le suivi administratif pour vous — vous n'avez pas à relancer vous-même.
Non, si l'installation est bien réalisée. Un sous-comptage individuel est systématiquement installé, ce qui permet d'imputer précisément la consommation de recharge sur votre propre compteur — et non sur le compteur collectif de l'immeuble. C'est une exigence technique et légale que tout installateur IRVE sérieux respecte.