La loi LOM 2025 : ce qui change pour les bornes de recharge électrique

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Entre obligations légales, opportunités et solutions locales en Normandie

Vous gérez un parking d’entreprise dans l’Eure ?
Vous êtes responsable d’un bâtiment recevant du public en Normandie ?

Alors retenez bien cette date : 1er janvier 2025.

À partir de ce moment-là, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) ne laisse plus de place au flou. Les bornes de recharge pour véhicules électriques ne sont plus une option stratégique ou un “projet à étudier plus tard”. Elles deviennent, dans de nombreux cas, une obligation légale, avec contrôles et sanctions possibles.

Pas de panique. On vous explique tout, clairement, sans jargon inutile, et surtout avec une lecture terrain locale adaptée aux réalités de la Normandie.

Pourquoi la loi LOM impose des bornes de recharge ?

L’objectif de l’État est simple et assumé :
accélérer le passage à la mobilité électrique.

Pour cela, il fallait lever un obstacle majeur :
le manque d’infrastructures de recharge accessibles au quotidien.

La loi LOM part d’un constat très concret :
si les conducteurs ne peuvent pas recharger facilement, ils ne passent pas à l’électrique.
Donc, pour créer l’usage, il faut créer l’infrastructure.

Résultat : entreprises, collectivités, gestionnaires de parkings publics sont désormais au cœur du dispositif.

Qui est concerné par la loi LOM en 2025 ?

Contrairement à certaines idées reçues, la loi LOM ne vise pas “tout le monde”.
Elle cible des situations précises, avec des seuils clairs.

Parkings ouverts au public : la règle des 5 %

Tous les parkings de plus de 20 places, accessibles au public, doivent être équipés.

Obligations légales :

5 % minimum des places équipées de bornes de recharge opérationnelles
Au moins une place PMR équipée d’une borne accessible
Mise en conformité obligatoire avant le 1er janvier 2025

Exemple simple :
un parking de 100 places → 5 bornes minimum, dont 1 PMR.

Sont concernés notamment :

Centres commerciaux et grandes surfaces
Cinémas, complexes de loisirs
Hôtels et restaurants avec parking
Hôpitaux, cliniques, EHPAD
Gares, pôles multimodaux
Parkings touristiques et sites culturels

Autant dire que dans des communes comme Évreux, Verneuil-sur-Avre ou Conches-en-Ouche, peu d’établissements y échappent.

Entreprises : équiper les parkings salariés

Les entreprises disposant d’un parking de plus de 20 places pour leurs salariés sont également concernées.

Ce que la loi impose :

Installation de points de recharge
Accessibilité pendant les horaires de travail
Possibilité de facturation (avec affichage clair des tarifs)

Les entreprises de Breteuil-sur-Iton, Damville ou Verneuil-sur-Avre ont tout intérêt à anticiper, car les délais d’installation se tendent à l’approche de 2025.

Copropriétés et immeubles résidentiels : le droit à la prise renforcé

La loi LOM renforce considérablement le droit à la prise.

En pratique :

Lors de rénovations lourdes (> 75 % du bâtiment), le pré-équipement devient obligatoire
Un copropriétaire peut installer sa borne individuelle sans vote en assemblée générale
La copropriété ne peut s’y opposer que pour un motif sérieux et légitime

Autrement dit :
le frein administratif disparaît. Et c’est une révolution silencieuse.

Collectivités territoriales : montrer l’exemple

Les collectivités locales normandes ont un rôle moteur.

Sont concernés :

Parkings municipaux
Équipements sportifs et culturels
Zones de covoiturage
Parkings touristiques

La logique est simple :
si la collectivité n’équipe pas ses parkings, difficile d’imposer l’effort aux autres.

Quelles puissances de bornes installer pour être conforme ?

La loi LOM n’impose pas une seule puissance, mais elle impose la cohérence d’usage.

Bornes en courant alternatif (AC) – 3 à 22 kW

Idéales pour les stationnements de moyenne et longue durée.

3,7 kW : recharge lente, usage résidentiel nocturne
7,4 kW : standard entreprise, efficace et économique
11 kW : excellent compromis pour parkings publics
22 kW : recharge semi-rapide en centre-ville

Bornes rapides en courant continu (DC) – 25 à 150 kW

Réservées aux lieux de passage rapide :

Centres commerciaux
Axes touristiques
Stations-service

Temps de recharge moyen : 20 à 40 minutes pour 80 % de batterie.

Aides financières pour respecter la loi LOM

Bonne nouvelle : l’État ne vous laisse pas payer seul.

Programme Advenir : l’aide clé

Le dispositif Advenir finance une grande partie des installations IRVE.

Entreprises et flottes :

Jusqu’à 50 % du coût HT
Plafond 1 000 € par borne normale
Jusqu’à 9 000 € par borne rapide

Parkings publics et commerces :

Jusqu’à 30 % du coût HT
Plafond 2 100 € (borne normale)
Jusqu’à 15 000 € (borne rapide)

Copropriétés :

Jusqu’à 50 % du coût HT
Plafond 1 660 € par borne individuelle

Aides locales en Normandie

Certaines communes et intercommunalités proposent des aides complémentaires.
Renseignez-vous auprès de votre mairie à Breteuil, Damville, Verneuil-sur-Avre ou Conches-en-Ouche.