Le diagnostic électrique obligatoire est un contrôle réglementaire de l’état de l’installation électrique d’un logement.
Son objectif est simple : prévenir les risques d’accident, notamment les incendies et les électrocutions.
Ce diagnostic ne vise pas à sanctionner, mais à informer l’acheteur ou le locataire sur la sécurité de l’installation.
En France, près de 7 millions de logements présentent encore une installation électrique jugée dangereuse ou obsolète. En Normandie, où de nombreux biens datent d’avant 1975, ce diagnostic est particulièrement stratégique.
Dans quels cas le diagnostic électrique est-il obligatoire ?
Diagnostic électrique pour la vente
Le diagnostic vente est obligatoire si :
Le logement a plus de 15 ans
L’installation électrique a plus de 15 ans
Le bien est vendu (maison ou appartement)
Il doit être intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis à l’acheteur lors de la signature.
Durée de validité :
3 ans
Diagnostic électrique pour la location
Depuis la loi ALUR, le diagnostic électrique est également obligatoire pour la location si :
L’installation électrique a plus de 15 ans
Le logement est loué vide ou meublé
Durée de validité :
6 ans
Un diagnostic non conforme peut engager la responsabilité du bailleur en cas d’accident.
Que contrôle exactement l’état de l’installation électrique ?
Le diagnostic électrique obligatoire ne vérifie pas le confort, mais la sécurité minimale.
Il porte notamment sur :
Le tableau électrique (disjoncteurs, protections différentielles)
La présence d’une mise à la terre
L’état des conducteurs apparents
Les prises et interrupteurs défectueux
Les volumes de sécurité dans les salles de bain
Les risques de contact direct avec des éléments sous tension
Le diagnostic ne juge pas la conformité NF C 15-100, mais identifie les anomalies dangereuses.
Diagnostic non conforme : faut-il obligatoirement faire des travaux ?
C’est une question fréquente.
En cas de vente
Les travaux ne sont pas obligatoires
Mais les anomalies doivent être signalées à l’acheteur
Elles peuvent servir de levier de négociation
Un logement avec un mauvais état d’installation électrique peut perdre plusieurs milliers d’euros en valeur.
En cas de location
Le logement doit être sécurisé
Le propriétaire peut être contraint de réaliser des travaux
En cas d’accident, la responsabilité civile et pénale peut être engagée
En pratique, une mise aux normes électrique partielle est souvent recommandée.
Pourquoi anticiper le diagnostic électrique en Normandie ?
Dans l’Eure et plus largement en Normandie :
Beaucoup de maisons anciennes
Tableaux électriques obsolètes
Absence de différentiel 30 mA
Circuits sous-dimensionnés
Anticiper permet :
D’éviter une vente bloquée
De rassurer acheteurs et locataires
De valoriser le bien immobilier
De sécuriser les occupants
Diagnostic électrique et travaux : une stratégie gagnante
Faire contrôler son installation avant le diagnostic officiel permet :
D’identifier les anomalies critiques
De corriger uniquement l’essentiel
De réduire le nombre de défauts signalés
D’améliorer le rapport du diagnostiqueur
Un électricien local peut intervenir pour :
Mise en sécurité du tableau
Ajout de protections différentielles
Mise à la terre
Remplacement des éléments dangereux
Non. Le diagnostic électrique obligatoire ne contraint pas à une mise aux normes NF C 15-100 complète.
Il s’agit d’un état des lieux de sécurité, pas d’une certification de conformité.
Cependant :
En cas de location, le logement doit être décent et sécurisé
En cas de vente, les anomalies peuvent impacter fortement le prix
Certaines assurances peuvent refuser une couverture en cas d’installation dangereuse
Dans la majorité des cas, une mise en sécurité ciblée suffit pour corriger les points bloquants.
Le diagnostic électrique obligatoire est à la charge du propriétaire, qu’il s’agisse :
D’une vente
D’une mise en location
Les travaux éventuels :
À la charge du vendeur ou du bailleur
Ne peuvent pas être imposés à l’acheteur
Sont obligatoires en location si la sécurité n’est pas assurée
Faire appel à un professionnel local permet d’anticiper les coûts et d’éviter les mauvaises surprises.